1. Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Sony ROUHAUD (ci-après « le Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »), dans le cadre de la prestation de services de design graphique, webdesign (UI/UX) et supports imprimés.

2. Prestations

2.1. Nature de la prestation

La prestation comprend uniquement ce qui est explicitement mentionné dans le devis signé. Toute modification ou ajout non prévu fera l’objet d’un avenant au devis initial.

2.2. Délais de livraison

Sauf mention expresse dans le devis, aucun délai de livraison n’est garanti. Tout retard lié à un cas de force majeure suspend les obligations du Prestataire (voir article 8).

3. Paiement

3.1. Modalités de paiement

Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis. Le solde est payable à réception de la facture, sous un délai de 30 jours. Les paiements se font par virement bancaire ou chèque. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

3.2. Retards de paiement

Tout retard entraînera des pénalités calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

4. Modifications et Révisions

4.1. Limitations des retours

Le Client dispose d’une limite de trois listes de retours par mail pour chaque étape de validation. Toute modification à plus de 80 % de la proposition initiale sera considérée comme une nouvelle prestation, nécessitant un devis supplémentaire.

5. Propriété Intellectuelle

5.1. Cession des droits

Les droits d’utilisation des créations sont cédés pour une durée indéfinie, sauf mention contraire dans le devis. Les fichiers sources et droits de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive du Prestataire, sauf accord écrit explicite.

5.2. Protection des créations

Toute duplication, imitation ou utilisation non autorisée des créations est strictement interdite et exposera le contrevenant à des poursuites judiciaires.

6. Responsabilités

6.1. Contenus fournis par le Client

Le Client garantit qu’il possède les droits nécessaires pour tous les éléments (textes, images, logos) transmis au Prestataire. Il assume l’entière responsabilité de leur utilisation.

6.2. Garanties

Le Prestataire assure un suivi technique des livrables pendant une durée de 1 mois après livraison.

7. Annulation et Rétractation

En cas d’annulation ou de rétractation par le Client, une compensation proportionnelle au travail déjà réalisé sera due par le Client.

8. Force Majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, pannes techniques, etc.).

9. Confidentialité

En cas de demande expresse du Client, le Prestataire s’engage à signer un accord de confidentialité précisant les modalités de non-divulgation des informations.

10. Droit de Publicité

Sauf mention contraire précisée dans le devis, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client comme référence dans le cadre de sa prospection commerciale.

11. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du domicile du Prestataire.